Assurance
dommages-ouvrage
Vous faites construire une maison, une extension ou une surélévation, et votre banque ou votre notaire vous demande l'attestation « DO » ? L'assurance dommages-ouvrage est la seule assurance de chantier que la loi impose au propriétaire lui-même. Voici à quoi elle sert, quand la souscrire, ce qu'elle couvre pendant dix ans, comment se déroule un sinistre et ce que vous risquez sans elle.
À quoi sert l'assurance dommages-ouvrage
Quand une maison neuve se fissure gravement ou qu'une toiture laisse passer l'eau trois ans après la fin du chantier, la loi désigne les responsables : les entreprises, tenues par la garantie décennale. Encore faut-il établir laquelle est en cause. Entre le maçon, le charpentier et le couvreur, l'expertise et le procès peuvent durer des années, pendant lesquelles les dégâts s'aggravent.
La dommages-ouvrage, souvent appelée « DO », sert à ne pas attendre. Elle paie les réparations des dommages relevant de la décennale sans rechercher d'abord qui est responsable, puis l'assureur se retourne lui-même contre les entreprises et leurs assureurs. C'est le sens de l'article L242-1 du Code des assurances : un préfinancement rapide, au profit du propriétaire.
| Dommages-ouvrage | Garantie décennale | |
|---|---|---|
| Qui la souscrit | Le maître d'ouvrage : vous, propriétaire qui faites construire ou rénover | Chaque entreprise qui intervient sur l'ouvrage |
| Quand | Avant l'ouverture du chantier | Avant de commencer son activité, attestation jointe à ses devis et factures |
| Ce qu'elle fait | Préfinance les réparations sans attendre qu'un responsable soit désigné | Couvre la responsabilité de l'entreprise pour les dommages relevant de la décennale |
| Durée | 10 ans à compter de la réception | 10 ans à compter de la réception |
| En cas de vente | Transmise au nouveau propriétaire | La responsabilité de l'entreprise court toujours |
Les deux assurances ne font donc pas doublon. La décennale protège l'entreprise contre sa propre responsabilité ; la dommages-ouvrage vous évite d'avancer le coût des réparations et de mener seul le contentieux. Le partage des rôles entre propriétaire et entreprises est détaillé dans notre article maître d'œuvre ou maître d'ouvrage.
Qui doit la souscrire, et pour quels travaux
Le maître d'ouvrage. L'obligation pèse sur toute personne, physique ou morale, qui fait réaliser des travaux de construction en tant que propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire. Service-Public y ajoute le syndic de copropriété et le promoteur immobilier. Pour une maison, c'est donc vous, et non l'entreprise ni le maître d'œuvre.
Les travaux concernés. Ce sont les travaux de construction, ce qui dépasse largement la maison neuve. Service-Public cite en exemple les modifications de structure, les gros travaux extérieurs, les fondations, le terrassement et les travaux de façade qui assurent l'étanchéité. Une extension, une surélévation ou la réhabilitation lourde d'une grange en font partie dès lors qu'elles touchent au gros œuvre, à la charpente ou au clos et couvert.
Les cas douteux. Pour des travaux de second œuvre seuls, sans intervention sur la structure ni sur l'étanchéité, la question se pose. Plutôt que de trancher seul, adressez le descriptif des travaux à un assureur : c'est à lui de dire si l'ouvrage relève de l'assurance obligatoire.
Quand la souscrire : avant le premier coup de pelle
La loi fixe un seul moment : avant l'ouverture du chantier. En pratique, les démarches commencent dès que les devis sont signés ou sur le point de l'être, car l'assureur étudie un dossier complet avant de proposer un contrat.
Ce que l'assureur demande. Les éléments varient d'un assureur à l'autre, mais le dossier repose toujours sur la description de l'ouvrage, son coût et les entreprises qui le réalisent. Service-Public recommande de réunir, avant le démarrage, l'attestation de garantie décennale de chaque entreprise et les coordonnées de son assureur : vous en aurez besoin en cas de sinistre. Depuis la loi du 6 août 2015, ces attestations doivent d'ailleurs être jointes aux devis et aux factures des professionnels (article L243-2 du Code des assurances).
Si personne ne veut vous assurer. Vous êtes libre de choisir votre assureur. Si tous ceux que vous sollicitez refusent, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification : il fixe la prime que l'assureur de votre choix sera tenu d'appliquer.
Un calendrier réaliste intègre ce délai d'étude au même titre que l'instruction du permis. Notre guide du permis de construire rappelle les autres coûts qui suivent l'autorisation.
Ce qu'elle couvre, et pendant combien de temps
Les dommages couverts. Ce sont ceux de la décennale : les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, comme une fissure structurelle importante ou l'effondrement d'une toiture. S'y ajoutent les dommages aux éléments d'équipement indissociables, ceux qu'on ne peut retirer sans abîmer le bâti : canalisations encastrées, plafonds, planchers, chauffage central, huisseries, réseaux électriques noyés.
Ce qui n'est pas couvert. La fraude ou la faute intentionnelle, l'usure normale, le défaut d'entretien ou un usage anormal, ainsi que les causes étrangères : force majeure, fait d'un tiers ou faute du propriétaire. Une fissure fine de retrait sans conséquence sur la solidité n'entre pas non plus dans ce cadre ; nos repères pour juger d'une fissure sur une maison aident à faire la différence.
La durée. La garantie court dix ans à compter de la réception des travaux. Elle joue en principe à l'expiration de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception : pendant cette première année, c'est l'entreprise qui doit reprendre les désordres signalés. La dommages-ouvrage peut néanmoins intervenir plus tôt dans deux cas :
Avant la réception, si l'entreprise ne termine pas ou ne répare pas malgré une mise en demeure restée sans effet et que son contrat est résilié pour inexécution.
Pendant l'année de parfait achèvement, si l'entreprise mise en demeure ne répare pas les désordres signalés.
D'où l'importance d'une réception formalisée par un procès-verbal daté et signé : c'est elle qui fait partir les délais.
En cas de sinistre : la déclaration et les délais de l'assureur
Déclarer. La déclaration se fait par lettre recommandée avec accusé de réception, par recommandé électronique ou par remise contre récépissé. Elle doit intervenir au plus tard deux ans après la survenue du dommage ou le moment où vous en avez eu connaissance ; au-delà, le droit à indemnisation est perdu. Service-Public met à disposition un modèle de lettre de déclaration.
Les délais imposés à l'assureur courent à partir de la réception de la déclaration, en jours calendaires :
| Étape après la déclaration de sinistre | Délai de l'assureur |
|---|---|
| Demander les pièces manquantes | 10 jours |
| Faire expertiser et dire s'il accepte la prise en charge | 60 jours |
| Présenter l'offre d'indemnité | 90 jours (jusqu'à 135 jours en cas de difficulté exceptionnelle, avec votre accord écrit) |
| Dommage inférieur à 1 800 € : répondre et faire une offre, sans expertise obligatoire | 15 jours |
| Payer après acceptation de l'offre | 15 jours |
Si l'assureur ne tient pas ses délais, vous pouvez, après l'en avoir informé par recommandé, engager vous-même les travaux de réparation. L'indemnité due est alors majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal. Aucune franchise ne peut rester à votre charge.
Si l'offre vous paraît insuffisante et que les travaux ne peuvent pas attendre, vous pouvez demander une avance d'au moins les trois quarts du montant proposé, versée en une fois sous quinze jours et déduite de l'indemnité définitive. Les sommes perçues doivent servir à la réparation effective de l'ouvrage.
Construire sans dommages-ouvrage : ce que vous risquez
Sur le plan pénal. Ne pas souscrire une assurance construction obligatoire est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende par l'article L243-3 du Code des assurances. Le même article écarte ces sanctions pour la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants. L'exemption porte sur la peine, pas sur l'obligation.
Sur le plan pratique. Sans dommages-ouvrage, un désordre grave vous oblige à identifier vous-même l'entreprise responsable, à faire constater les dommages et, si elle conteste, à attendre une décision de justice avant d'être indemnisé par son assureur décennal. Les réparations urgentes sont à avancer de votre poche.
À la revente. Si le bien est vendu moins de dix ans après les travaux, l'acte doit indiquer si les assurances obligatoires ont été souscrites ou non, et les attestations y sont annexées (article L243-2). L'acheteur découvre donc l'absence de dommages-ouvrage avant de signer, et la question revient dans la négociation du prix. À l'inverse, une DO souscrite suit le bien et profite au nouveau propriétaire.
Le prix d'une dommages-ouvrage
Aucun tarif n'est fixé par la loi, et Service-Public ne publie aucun montant de prime. Chaque assureur établit le sien à partir du dossier : nature de l'ouvrage, coût des travaux, entreprises intervenantes et pièces fournies. Les chiffres qui circulent en ligne ne valent donc que pour les projets qui les ont produits, et nous ne vous en donnerons pas un au hasard.
Pour comparer utilement, adressez le même dossier à plusieurs assureurs et vérifiez ce que chaque proposition couvre : l'ouvrage seul, ou aussi les existants touchés par les travaux dans le cas d'une extension ou d'une rénovation. Pensez enfin à inscrire la prime au budget du projet, à côté des honoraires, des taxes et des raccordements ; notre guide du prix d'un chalet en Haute-Savoie la range parmi les frais à prévoir hors travaux.
Ce que nous fournissons pour votre dossier
La dommages-ouvrage reste votre contrat : c'est vous qui la souscrivez, auprès de l'assureur de votre choix. Notre rôle est de vous donner un dossier que l'assureur peut instruire sans allers-retours.
Comme entreprise générale, nous réalisons les travaux avec nos propres équipes, chacune dans sa spécialité. Vous n'avez donc qu'un seul devis détaillé lot par lot à transmettre, accompagné de notre attestation d'assurance décennale, au lieu d'une pile de devis et d'attestations à rassembler entreprise par entreprise. Les plans et la description de l'ouvrage viennent de la conception, réalisée chez nous. En fin de chantier, la réception est formalisée par un procès-verbal daté et signé, qui fixe le point de départ des garanties. Notre fonctionnement de contractant général est expliqué en détail dans un article dédié.
Nos réalisations autour du lac
Tous les projets →Quelques réalisations de nos équipes, des rives du lac du Bourget au Val d'Arly.
Un dossier prêt pour l'assureur
Conception, devis et chantier chez un seul interlocuteur : les pièces de votre dommages-ouvrage viennent d'une même source.
Plans et descriptif
L'ouvrage décrit tel qu'il sera construit, issu de notre conception.
Un seul devis détaillé
Tous les lots chiffrés ligne par ligne, du terrassement aux finitions.
Attestation décennale
Jointe au devis et aux factures, comme l'exige le Code des assurances.
Nos propres équipes
Maçonnerie, plâtrerie, peinture, menuiserie : des artisans salariés, chacun dans sa spécialité.
Réception formalisée
Un procès-verbal daté et signé, point de départ des garanties.
Suivi après chantier
Un interlocuteur unique pendant l'année de parfait achèvement.
Où nous intervenons
Constructions, extensions et rénovations depuis Aix-les-Bains et Annecy, dans les deux Savoie.
Questions fréquentes · Assurance dommages-ouvrage
Un dossier complet
avant le premier coup de pelle.
Visite et devis gratuits : conception, devis détaillé lot par lot et attestation décennale, pour préparer votre dommages-ouvrage sereinement.